FATCA

Une EENF active est une EENF qui satisfait à l'UN des critères suivants :

1. Moins de 50 % du revenu brut de l'EENF pour l'année civile précédente ou pour toute autre période de référence pertinente est un revenu passif et moins de 50 % de l'actif détenu par l'EENF au cours de l'année civile précédente ;ou de toute autre période de référence pertinente constitue un actif qui produit un revenu passif ou qui est détenu aux fins de production de revenu passif.
2. Le titre de l'EENF est négocié régulièrement sur un marché boursier établi.
3. Les activités de l’EENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions en circulation d’une ou de plusieurs filiales se livrant à des transactions ou à des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière, ou à fournir du financement et des services à de telles filiales.
4. L’EENF se livre principalement à des opérations de financement ou de couverture avec ou pour des entités liées qui ne sont pas des institutions financières et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités qui ne sont pas des entités liées, à condition que le groupe auquel appartiennent ces entités liées se livre principalement à une activité qui n’est pas celle d’une institution financière.

Une EENF passive désigne toute EENF qui n’est pas une EENF active.

Une Institution Financière Etrangère (IFE) est une entité non américaine qui :

1. Accepte des dépôts au cours d'opérations issues d'une activité bancaire ou d'une activité équivalente (banque, organismes de crédit)
2. Détient des actifs financiers pour le compte de tiers en tant que part substantielle de son activité (intermédiation, dépositaires)
3. Est engagée (ou se présente comme étant engagée) de façon primaire dans l'activité d'investissement, de ré-investissement, ou de transactions financières sur actions, participations dans des sociétés de personnes, matières premières, ou tout intérêt (y compris sur contrats futures, forward ou d'options) sur actions, participations dans des sociétés de personnes, matières premières (fonds communs, fonds de capital-investissement, fonds d'investissement 'hedge funds').

En accord avec les termes du 'Model 1 IGA', une société de type trust professionnel sera généralement une Institution Dépositaire ou une Entité d'Investissement (où 50% ou plus du revenu brut du trust est issu d'activités de trading sur instruments money market, administration de fonds, etc...). Une entité qui est gérée professionnellement devrait être considérée comme une Entité d'Investissement. Un trust dont l'activité principale est d'investir dans une société devrait être catégorisé comme une IFE sous l'option 3.

Entité Etrangère Non Financière (non américaine) - EENF : une entité qui n'est pas une IFE mais une EENF active ou passive.

Le numéro d'identification d'intermédiaire mondial (GIIN) correspond au numéro attribué à une entité (habituellement une IFE) enregistrée auprès de FATCA.